Conditions
Générales
de Vente

Ce document est établi dans le cadre de l’activité de Aëdem Intérieurs, entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise de Alice Caumil, domiciliée au 3 avenue d’Alignan du Vent à Tourbes (34120), immatriculée auprès de l’URSSAF sous le numéro Siren 908 112 063 (Siret 908 112 063 00015), exerçant des activités spécialisées de design (code APE 74.10Z), ci-après « l’agence ».

Conformément à l’obligation préalable d’information des professionnels, les présentes conditions générales de vente (« CGV ») reprennent les mentions prévues aux articles R111-1 et suivants du Code de la consommation et détaillent les droits et obligations de l’agence et de ses clients. Toute personne désireuse de faire appel aux services de l’agence est tenue d’en prendre connaissance avant tout engagement. Le présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à l’agence une fois accepté.

Le droit applicable est le droit français. Les clauses des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet, et ne peut menacer la survie du contrat.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Professionnel : toute personne, physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Phase de travail : ensemble des missions réalisées par l’agence pour une étape du projet définie au devis, y compris la restitution des livrables correspondants.

Restitution : remise du dossier de présentation ou réalisation de la dernière mission d’une phase de travail.

Réception de chantier : acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les ouvrages exécutés, avec ou sans réserves, constaté par procès-verbal.

Réserves : défauts ou inachèvements consignés au procès-verbal de réception, que les entreprises sont tenues de reprendre.

Fournitures : articles de mobilier, luminaires, textiles et accessoires de décoration achetés par le client dans le cadre du projet.

Jour ouvré : tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Pour chaque prestation, le devis précise les phases de travail, les missions et quantités convenues, et vient compléter les présentes CGV en en fixant les conditions particulières. En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis prévalent sur les présentes dispositions générales. Le devis et les CGV constituent les seules conditions contractuelles engageant les parties ; la proposition commerciale (article 6) n’a pas de valeur contractuelle.

L’agence se réserve le droit de faire évoluer ses prestations, ses services et les présentes CGV pour l’avenir, sans effet sur les contrats en cours.

Tolérance et non-renonciation : toute prestation rendue gracieusement par l’agence au-delà du périmètre convenu (suivi renforcé, visites, échanges ou démarches supplémentaires, gestes commerciaux) relève de sa seule libéralité. Elle ne vaut ni modification du contrat, ni renonciation aux présentes CGV, ni droit acquis pour l’avenir, et ne peut fonder aucune obligation à la charge de l’agence.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels. Les dispositions relatives au droit de rétractation (article 29), à la médiation de la consommation (article 34) et au régime de retard de paiement des particuliers (article 23.1) sont réservées aux consommateurs et non-professionnels. Les dispositions de l’article 23.2 (pénalités de retard) et de l’article 34 (attribution de compétence) propres aux professionnels ne s’appliquent qu’à eux.

Les services de l’agence comprennent le conseil, la conception, la direction et le contrôle de travaux de décoration, d’agencement ou d’aménagement de locaux ou bâtiments, ainsi que des prestations de gestion des achats et de l’installation, et des prestations dédiées aux hébergements de tourisme.

L’agence conseille de façon claire et complète dans la limite de son champ de compétence, des informations dont elle dispose et du temps imparti à ses missions.

Plans et faisabilité : les conseils, propositions et plans de l’agence ne présument pas de la faisabilité technique ni des conditions d’exécution des ouvrages.

Les plans réalisés lors de la conception sont des plans de principe (esquisse, avant-projet ou projet) destinés à représenter les propositions de l’agence, et -lorsque nécessaire- à permettre la consultation anticipée d’entreprises (artisans, ingénieurs, bureaux d’études), afin d’apprécier la faisabilité du projet et ses conditions de réalisation, dans le but d’en affiner la conception. Ils ne constituent pas des plans d’exécution.

Les plans établis au titre du dossier de consultation des entreprises ont pour objet de permettre la consultation des entreprises et de guider la réalisation des travaux ; ils ne constituent pas des plans d’exécution. Il appartient à chaque entreprise de vérifier les cotes, quantités et conditions d’exécution sur les lieux du projet et d’établir, sous sa responsabilité, les plans d’exécution nécessaires à la réalisation de ses ouvrages. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée du fait d’ouvrages réalisés sans ces vérifications et plans d’exécution.

Absence de mandat et contrats conclus avec des tiers. L’agence intervient en qualité de maître d’œuvre et ne dispose d’aucun mandat pour représenter le client ni pour l’engager financièrement. Les marchés de travaux, ainsi que tous contrats conclus avec des tiers concourant au projet — entreprises et artisans, bureaux d’études et ingénieurs, diagnostiqueurs, géomètres, commissaires de justice, entreprises de nettoyage, déménageurs, monteurs-poseurs et autres prestataires — sont conclus, signés et intégralement réglés par le client, en son nom et pour son compte. L’agence n’est ni partie, ni caution, ni garante de ces contrats ; ces tiers ne sont pas ses sous-traitants. Les frais et honoraires correspondants restent à la charge exclusive du client. L’agence conseille et assiste le client dans le choix des intervenants et dans l’étude de leurs devis, sans que cette assistance emporte engagement de sa part quant à leur exécution.

Obligation d’assurance Dommage Ouvrage. Pour les projets comprenant des travaux, l’agence rappelle au client maître d’ouvrage son obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. À défaut de souscription, le client ne peut se prévaloir d’un défaut de conseil et assume les conséquences de son défaut de couverture.

Avant de proposer ses prestations, l’agence peut soumettre une proposition commerciale (étude du projet, proposition personnalisée d’accompagnement, informations générales) établie à partir des éléments recueillis et fournis par le client. Elle est adressée par email et/ou présentée en visioconférence. Le client dispose ensuite d’un délai de réflexion raisonnable pour informer l’agence des suites qu’il entend donner. La proposition commerciale est une base de discussion et n’engage pas les parties ; seules la signature du devis et la réservation prévue à l’article 15 engagent les parties. Le client est tenu de vérifier la conformité du devis aux ajustements convenus.

Cette prestation apporte au client des conseils personnalisés en agencement, aménagement et décoration d’intérieur, en valorisation immobilière ou en stylisme d’intérieur, au cours de rendez-vous facturés à l’heure, sans compte rendu : aucune restitution écrite ne peut être exigée au titre de cette prestation, et le client est invité à prendre note des conseils au cours du rendez-vous.

La durée et le lieu des rendez-vous sont convenus entre les parties (lieux du projet, magasin, showroom ou visioconférence) ; la durée minimale est de deux heures, extensible au cours du rendez-vous selon les possibilités des parties. Les objectifs de travail et la nature des conseils sont convenus en amont de chaque rendez-vous.

Cette prestation ne se substitue pas à une mission de conception et ne permet pas d’élaborer un projet complet. Le client reconnaît que l’agence peut ne pas être en mesure de répondre à certaines questions, et que les questions portant sur les lots structurels et techniques du bâtiment relèvent des professionnels spécialisés (artisans, techniciens-conseils, ingénieurs).

L’agence accompagne ses clients dans la conception de leur projet de rénovation, d’agencement, d’aménagement et de décoration d’intérieur. Cet accompagnement peut constituer une mission partielle (conception seule) ou s’inscrire dans une mission complète (conception, consultation des entreprises, direction et contrôle des travaux). Les missions de conception sont regroupées en phases de travail (état des lieux et cahier des charges, esquisses, avant-projet sommaire, avant-projet détaillé, projet définitif) et font l’objet d’un devis qui en fixe les conditions particulières.

8.1. Programme et cahier des charges. Le programme du projet est la description sommaire du projet permettant de lister les postes de dépense à prévoir, hors honoraires de l’agence. Il est convenu entre les parties avant le démarrage du projet et renseigné au devis.
Le cahier des charges est le recueil approfondi des souhaits du client dans le cadre de son programme ; il précise le programme sans le modifier et guide l’agence dans ses propositions. Le processus de travail ne prévoit pas de modification du programme ou du cahier des charges en cours de conception : toute modification de l’un ou de l’autre entraîne une facturation complémentaire selon la grille de l’article 20 (ou sur devis pour les modifications substantielles), correspondant à la révision du projet et à la charge supplémentaire induite pour la suite des missions, y compris, dans une mission complète, pour la consultation des entreprises et le suivi de chantier.

8.2. Délais et budget. L’enveloppe budgétaire prévisionnelle et le calendrier prévisionnel sont convenus avant le démarrage du projet et renseignés au devis. Ils constituent des objectifs indicatifs, établis sur la base des informations disponibles lors de l’étude du projet. L’agence met tout en œuvre pour respecter ces objectifs mais ne sauraient voir engager sa responsabilité en cas de variation ne résultant pas de sa faute.

Le calendrier prévisionnel est une estimation de la temporalité optimale du projet. Dans le cadred ‘une mission complète, il peut être modifié d’un commun accord et subir des aléas (retards de livraison, intempéries, grèves, indisponibilité des entreprises, etc.).

Le budget définitif, issu de la consultation des entreprises, peut différer du budget prévisionnel (fluctuation des coûts, imprévus techniques, évolutions des choix du client).

L’enveloppe budgétaire et les délais prévisionnels ne peuvent être modifiés unilatéralement par le client : toute demande de révision doit être validée par l’agence et formalisée par écrit (email pour un ajustement mineur, avenant pour une modification substantielle).

8.3. Retours du client et avancement. Le client fait part de ses retours et décisions conformément à l’article 16. Sans demande de délai supplémentaire et sans retour écrit dans le délai, les propositions sont réputées acceptées et l’agence est libre d’entamer la phase suivante. En cas de doute raisonnable, l’agence recueille le retour du client par tout moyen admis (email, téléphone, rendez-vous) et en établit un récapitulatif écrit par email pour ouvrir la phase suivante.

L’agence intervient en qualité de maître d’œuvre uniquement dans le cadre d’une mission complète comprenant la conception du projet, la consultation des entreprises, puis la direction et le contrôle des travaux. Elle applique la réglementation prévue aux articles applicables du Code civil, du Code de l’urbanisme, du Code de commerce et du Code de la consommation. Cette prestation est proposée sur devis, lequel détaille les missions et quantités convenues.

9.1. Consultation et choix des entreprises. L’agence réalise le dossier de consultation des entreprises (DCE), transmet l’appel d’offres pour le compte du client, reçoit les entreprises en visite préalable, conseille et assiste le client dans l’étude et la révision des devis jusqu’à la conclusion des marchés, dans les quantités prévues au devis (lots, visites, révisions, réunions d’arbitrage) ; au-delà, la grille de l’article 20 s’applique.

Pour assurer la réussite du projet, les entreprises retenues doivent répondre aux exigences de qualité et de fiabilité de l’agence, dont l’appréciation lui revient entièrement. Ces critères incluent notamment une expérience avérée dans des projets similaires, une assurance décennale en cours de validité et le respect des normes techniques ; l’agence apprécie également la qualité des réalisations antérieures, le respect des délais, la qualité de la communication et la capacité à collaborer avec les autres corps d’état. L’agence propose une liste d’entreprises partenaires pré-approuvées. À défaut d’accord sur le choix des entreprises, l’agence peut rompre le contrat dans les conditions de l’article 30.

Le client conserve l’original des devis et contrats signés avec les entreprises tierces et en fournit copie à l’agence.

9.2. Conditions préalables au chantier.

Préparation des lieux : le chantier doit être vidé et non habité pour toute sa durée, condition vérifiée lors de la réunion de coordination. L’ouverture du chantier est reportée si les lieux n’offrent pas des conditions de sécurité ou d’intervention correctes. À défaut, le client en assume l’entière responsabilité (retards, pertes, dégradations, inconfort).

Études préalables : lorsque la consultation d’un diagnostiqueur, ingénieur ou bureau d’études spécialisé est nécessaire pour déterminer l’état, la faisabilité ou les conditions d’exécution d’un ouvrage, le client est tenu d’y pourvoir, à ses frais, et les résultats doivent être disponibles au plus tard 90 jours avant la date prévue d’ouverture du chantier. Tout retard imputable au client entraîne un report du calendrier sans responsabilité de l’agence. Le refus du client de pourvoir à ces études constitue un manquement grave à ses obligations : l’agence peut alors refuser le suivi de chantier et mettre fin à ses missions dans les conditions de l’article 30.

Autorisations d’urbanisme et accords de copropriété : le client s’engage à accomplir les démarches administratives nécessaires avant le début du chantier, dans des délais compatibles avec le calendrier prévisionnel, et à communiquer à l’agence tous les documents obligatoires avant le démarrage des travaux. Le dépôt des demandes et les affichages réglementaires sont à sa charge ; si ces démarches sont incomplètes, tardives ou refusées, il en assume les conséquences. Si le client souhaite missionner l’agence pour la production des pièces d’un dossier d’urbanisme, un devis complémentaire est établi.

Marge budgétaire : des travaux supplémentaires ou ajustements peuvent s’avérer nécessaires en cours de chantier (modifications techniques, désordres cachés, évolutions de normes). L’agence recommande de prévoir une marge budgétaire de 10 % minimum sur le montant total des travaux ; en son absence, tout dépassement pourra entraîner des retards ou des adaptations du projet.

9.3. Direction et contrôle des travaux. L’agence organise la réunion de coordination et l’ouverture de chantier, assure des visites régulières de suivi assorties d’un procès-verbal de réunion et d’un compte rendu par email, répond dans les meilleurs délais aux questions relatives au chantier (article 14), organise la réception de chantier et assure le suivi de la levée des réserves dans les conditions de l’article 9.5. L’agence conserve l’original des ordres de service et procès-verbaux émis au cours du chantier et en fournit copie au client.

9.3 bis. Présence et joignabilité du client pendant le chantier. Sauf mention contraire au devis, le client assiste aux réunions de suivi de chantier. Lorsqu’il ne peut être présent, il en informe l’agence et s’engage à être joignable par téléphone ou par email dans un délai d’un jour ouvré pendant toute la durée du chantier. À défaut de disponibilité, l’agence poursuit l’exécution de sa mission et arbitre les questions courantes n’entraînant ni surcoût, ni modification du projet, ni incidence sur le calendrier ; les questions excédant ce cadre sont différées jusqu’à sa réponse, sans que les conséquences en résultant puissent être imputées à l’agence ni engager sa responsabilité.

9.3 ter. Comptes rendus de réunion de chantier. Chaque réunion de chantier donne lieu à un procès-verbal dont la copie est remise par mail au client et aux entreprises, et à un compte rendu adressé au client. Le client dispose d’un jour ouvré pour formuler par écrit ses observations, décisions ou demandes de correction. À défaut de retour dans ce délai, le compte rendu est réputé exempt d’objection quant aux constats qu’il consigne, et l’agence poursuit l’exécution du chantier selon les dispositions qu’il prévoit. Lorsque le compte rendu appelle une décision du client entraînant un surcoût, une modification du projet ou une incidence sur le calendrier, cette décision doit faire l’objet d’une validation écrite expresse ; à défaut, l’exécution des points concernés est suspendue et les conséquences en résultant ne sont pas imputables à l’agence ni de nature à engager sa responsabilité.

Non-modification du projet : pour garantir le respect des délais, du budget et de la qualité, toute modification du projet en cours de chantier (travaux, matériaux, équipements, plans) est strictement limitée aux cas d’absolue nécessité (désordre caché, non-conformité réglementaire, etc.). Si le client souhaite des modifications non justifiées par une nécessité technique ou légale, il devra : en informer l’agence par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de mise en œuvre, afin d’en évaluer la faisabilité et l’impact ; accepter l’ajustement du calendrier, proportionnel à leur ampleur et dépendant des disponibilités des entreprises ; assumer les coûts supplémentaires selon la grille de l’article 20, ainsi que les surcoûts de matériaux, main-d’œuvre ou prestataires. Le client reconnaît que les modifications peuvent affecter la cohérence du projet et le bon déroulement du chantier. L’agence peut refuser toute modification compromettant la qualité, la sécurité ou la faisabilité du projet ; en cas de désaccord persistant, l’article 30 s’applique.

9.4. Non-immixtion du maître d’ouvrage. Le client s’interdit de donner directement des ordres aux entreprises et d’imposer des choix de technique, de matériaux ou d’équipement. À défaut, il est seul responsable des conséquences de son immixtion. En cas d’immixtion constatée, l’agence adresse au client un avertissement écrit ; en cas de récidive, elle peut résilier le contrat aux torts du client dans les conditions de l’article 30 (faute du client).

9.5. Réception de chantier et suivi de la levée des réserves.

Réception : la mission comprend une visite de contrôle préalable destinée à prévenir et limiter les réserves, l’organisation et l’animation de la réunion de réception, et la rédaction du ou des procès-verbaux de réception. Le client maître d’ouvrage est tenu d’assister à la réunion de réception pour prononcer la réception des ouvrages selon les règles d’usage (signature du procès-verbal et paiement du solde aux entreprises). La réception, même assortie de réserves, vaut réception des ouvrages qu’elle vise et ouvre les garanties légales dues par les entreprises. Lorsque la réception intervient par corps d’état séparés, chaque procès-verbal produit ses effets pour les ouvrages qu’il vise ; l’établissement ultérieur d’un document récapitulatif ne conditionne ni ne suspend ces effets.

Cadre du suivi des réserves : la levée des réserves incombe aux entreprises au titre de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil). Le présent article définit le périmètre de la mission de suivi de l’agence ; il ne réduit en rien les droits et garanties du client à l’égard des entreprises.

Suivi inclus : sauf mention contraire au devis, l’agence assure, pendant trois mois à compter de la réception : la tenue de l’état des réserves, actualisé à l’occasion de points bimensuels avec les entreprises concernées ; jusqu’à deux relances écrites par lot ; la fourniture d’un modèle de mise en demeure que le client adresse lui-même aux entreprises concernées ; le conseil du client dans ses démarches.

Prestations non comprises, relevant de la grille de l’article 20 ou d’un devis : visites sur place supplémentaires ; réception et contrôle de colis ou d’échantillons ; présence aux livraisons ou interventions des entreprises ; organisation logistique d’une intervention (fixation de date, modalités d’accès au site, consignes) ; relances et échanges au-delà du volume inclus ; rédaction de courriers personnalisés.

Terme du suivi : à l’expiration du délai de trois mois, le suivi des réserves restant à lever constitue une mission complémentaire (grille ou devis) ; à défaut, le client traite directement avec les entreprises au titre de leurs garanties, l’agence demeurant disponible en conseil dans le cadre de la grille.

Articulation avec l’installation des fournitures : les visites et échanges accomplis au titre de la préparation et du suivi de l’installation des fournitures relèvent de la mission de gestion de l’installation (article 10.4), dans les quantités prévues au devis. Les constats relatifs aux réserves effectués à cette occasion alimentent l’état des réserves sans créer d’obligation de suivi renforcé ; le rythme de suivi du présent article demeure applicable pendant cette période.

9.6. Défaillance caractérisée d’une entreprise.

Définition : est constitutive d’une défaillance caractérisée la situation d’une entreprise remplissant au moins l’un des critères suivants : (i) deux reports ou échecs de livraison ou d’intervention qui lui sont imputables ; (ii) un ouvrage ou une fourniture non conforme nécessitant une refabrication ou une reprise substantielle ; (iii) une inexécution persistante malgré mise en demeure.

Périmètre : le simple réajustement du calendrier de chantier consécutif à un report isolé demeure compris dans la mission. En revanche, les prestations rendues nécessaires par une défaillance caractérisée — reprogrammations successives, coordination de la reprise ou du remplacement, échanges suivis avec l’entreprise, contrôles supplémentaires (échantillons, réceptions de reprise), remaniement du planning des autres corps d’état — ne sont pas comprises dans la mission et sont facturées au tarif journalier de l’article 20, décompté par demi-journée. Il en va de même des prestations nécessaires au remplacement d’une entreprise défaillante (constat contradictoire, nouvelle consultation, choix d’une autre entreprise), qui font l’objet d’un devis ou, avec l’accord du client, d’une facturation complémentaire.

Demeurent en revanche compris dans le suivi de chantier et le suivi de la levée des réserves, sans donner lieu à facturation complémentaire, les aléas courants inhérents à la conduite d’un chantier, tels qu’un retard isolé d’exécution ou de livraison, une petite reprise à coordonner, ou l’ajustement d’une quantité ou d’un calepinage avec une entreprise. Seule la défaillance caractérisée au sens du présent article ouvre droit aux prestations complémentaires qu’il prévoit.

Mise en œuvre : l’agence notifie par écrit au client la défaillance caractérisée, accompagnée d’une estimation du temps et du coût des prestations de gestion correspondantes. Le client dispose de deux jours ouvrés pour donner son accord écrit. À défaut d’accord dans ce délai, l’agence est déchargée de la gestion de la défaillance, que le client reprend directement avec l’entreprise concernée ; l’agence poursuit ses autres missions et demeure disponible en conseil. En cas d’accord, la facturation intervient mensuellement au réel, dans la limite de l’estimation, sauf nouvel accord écrit.

Le client conserve l’intégralité de ses recours contre l’entreprise défaillante, notamment au titre des pénalités de retard prévues aux marchés de travaux.

L’agence propose d’accompagner ses clients dans la gestion des commandes et livraisons des fournitures du projet, et, en complément, dans l’organisation et le suivi de leur installation.

10.1. Gestion des commandes et livraisons. Cette prestation comprend : la création d’une adresse email dédiée, utilisée pour la création des comptes clients sur les sites vendeurs, le suivi des livraisons et la gestion des réclamations ; la création des comptes clients (nom, prénom, adresses de facturation et de livraison) ; la préparation des paniers ; la création et la mise à jour hebdomadaire d’un tableau de suivi partagé (inventaire des commandes préparées, passées et reçues, références de suivi, lieux de stockage, prix et frais de livraison) ; un compte rendu hebdomadaire par email (avancement des livraisons, nouveaux paniers, réclamations en cours, compteur d’aléas) ; le suivi, la réception, la vérification de conformité et le stockage des colis.

10.2. Aléas et réclamations. En cas de rupture de stock, l’agence assure une veille de réassort et, si l’article est indisponible dans des délais raisonnables, soumet au client trois options de remplacement pour validation. En cas d’article non conforme ou endommagé, elle gère pour le compte du client les échanges avec le service après-vente du vendeur (remboursement ou remplacement) et procède au retour si nécessaire.

Sauf mention contraire au devis, cette gestion des aléas porte sur 15 % des articles de la liste d’achats gérée par l’agence (nombre d’articles arrondi à l’entier supérieur). Au-delà de ce seuil, tous aléas confondus (rupture de stock, article non conforme ou endommagé, défaut de livraison, etc.), une facturation complémentaire de 150 € TTC par aléa est appliquée. Le compteur d’aléas figure au compte rendu hebdomadaire.

10.3. Règlement des achats — récupération et transport. Le règlement des achats et frais afférents (livraison, douane, etc.) revient entièrement et exclusivement au client, qui valide et règle les commandes directement sur les sites vendeurs, sur devis des fournisseurs ou en magasin. Le client choisit et finance la solution de transport des colis depuis le lieu de stockage de l’agence jusqu’au lieu du projet, dans les temps impartis à la prestation. Le client reconnaît que l’agence a vérifié l’état des colis à réception, à l’exception du bon fonctionnement des éléments électriques, qui relève de la garantie du fabricant ou du vendeur. L’agence n’est pas responsable des dommages causés aux articles lors du transport. Le stockage est prévu pour la durée indiquée au devis ; au-delà, chaque semaine de stockage supplémentaire est facturée selon la grille de l’article 20.

10.4. Organisation et suivi de l’installation. L’agence démarche pour le compte du client les prestataires extérieurs nécessaires à l’installation finale (nettoyage professionnel, déménageurs, monteurs-poseurs, etc.), planifie leur intervention sur validation du client et établit si nécessaire une documentation-guide à leur attention. Elle supervise leur intervention et en rend compte au client jusqu’à l’installation complète des fournitures -les réclamations et demandes de service après-vente en cours n’y faisant pas obstacle- dans les quantités de visites et de comptes rendus prévues au devis.. Ces prestataires ne sont pas des sous-traitants de l’agence.

10.5. Réception des fournitures et transfert de garde.

Réception déléguée à l’agence. Lorsque le client confie à l’agence la réception des fournitures, il reconnaît que les constats opérés par celle-ci lors des livraisons — conformité des modèles et quantités, bon état apparent — valent constat, acceptation ou refus pour son compte. Ces constats résultent des comptes rendus de l’agence (courriers électroniques, photographies, vidéos), qui en font foi entre les parties. La garde des fournitures est transférée au client dès leur réception sur les lieux du projet.

Confirmation par le client. Le client dispose de sept jours ouvrés à compter de l’achèvement de l’installation, dont la date lui est communiquée à l’avance, pour confirmer sur place et en présence de l’agence la conformité des livraisons et le bon état apparent des fournitures, signer le bordereau de remise des fournitures et émettre, le cas échéant, des réserves écrites. Un délai différent peut être convenu au devis.

Occupation des lieux. Lorsque le client occupe les lieux du projet avant, pendant ou après l’installation — qu’il y réside, y entrepose ses propres biens, ou en ait l’accès et l’usage — la remise des fournitures s’opère au fur et à mesure de leur mise en place, l’occupation valant constat de leur bon état apparent.

À défaut de constat. À défaut de constat sur place ou de réserves écrites dans le délai ci-dessus, les fournitures sont réputées acceptées en leur état apparent. En toute hypothèse, l’agence n’est pas responsable de l’état des fournitures postérieurement au transfert de leur garde, notamment en cas d’accès de tiers aux lieux.

Garanties et réclamations. Les garanties légales et commerciales des vendeurs restent intégralement acquises au client. Les réclamations connues au jour du transfert sont mentionnées au bordereau et n’affectent ni la remise ni le transfert de garde des autres fournitures ; leur suivi par l’agence s’exerce dans les conditions et la durée prévues à l’article 10.6. Les réclamations portant sur des désordres non apparents lors des constats de l’agence, ou révélés après le délai ci-dessus, sont adressées par le client directement aux vendeurs.

10.6. Assistance SAV après installation. Lorsque des réclamations sont en cours auprès de vendeurs à l’issue de la mise en place des fournitures, l’agence poursuit son assistance pendant un mois. Cette assistance s’exerce à distance et comprend : les échanges par téléphone et par email avec les vendeurs, les relances, la transmission des informations au client et la fourniture d’un modèle de mise en demeure. Les interventions sur place (réception de colis de remplacement, présence aux interventions SAV, contrôles sur site) ne sont pas comprises et relèvent de la grille de l’article 20. Passé ce délai d’un mois, la prestation prend fin et le client reprend la gestion des réclamations en cours.

L’agence propose des prestations dédiées aux hébergements de tourisme : développement d’un concept transversal portant sur la fonctionnalité et l’esthétique des lieux, la qualité de l’expérience voyageur, l’identité visuelle et la communication en ligne. Ces prestations font l’objet d’un devis fixant les conditions particulières (demande du client, délais, budget, phases de travail, tarifs, livrables).

Expérience voyageur : en parallèle de la conception, l’agence développe l’expérience voyageur sous forme de recommandations, conseils et suggestions qu’il revient au client d’appliquer (équipements et consommables, stratégie d’accueil, scénario de séjour, partenariats et services complémentaires).

Organisation et stylisme de séance photo : cette prestation est réalisée en partenariat avec la photographe Anaïs Armand-Pétrier, auprès de laquelle le client souscrit une formule adaptée ; les honoraires du photographe sont à la charge du client. L’agence prépare la séance (prises de vues, accessoirisation, coordination et planification avec le photographe), en informe le client et lui communique les conditions nécessaires au bon déroulement. Le jour de la séance, l’agence installe la mise en scène (prêt d’accessoires, achat de périssables), assiste le photographe et s’assure de la réalisation des prises de vues prévues. Sauf accord écrit contraire, la préparation du logement incombe au client (ménage complet, linge de maison, décoration permanente, ampoules, cadeaux et consommables). La retouche et la livraison des photographies relèvent du photographe. L’agence peut accepter de collaborer avec un autre photographe, sous réserve qu’il réponde à ses critères de qualité et accepte de coordonner ses services au fonctionnement de l’offre ; cette décision revient entièrement à l’agence.

L’agence met gratuitement à disposition de ses clients un compte personnel sur www.aedem-interieurs.fr, permettant d’accéder aux livrables. Le compte est indispensable à la mise à disposition de certains livrables en raison de leur taille ; à défaut, sa création est convenue entre les parties. À la création du compte, l’agence renseigne uniquement les nom, prénom et adresse email du client et déclenche l’envoi d’un lien de définition de mot de passe ; l’agence ne conserve aucun mot de passe. Le client s’engage à un usage raisonnable et à ne pas divulguer son mot de passe ; l’agence peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement. Le compte est dissous un an après la fin des missions ; le client est invité à télécharger ses documents avant cette échéance et peut demander la dissolution anticipée si le compte n’est pas nécessaire à la remise des livrables. La remise des livrables s’effectue au format numérique, par email ou via le compte client.

L’agence peut mettre le client en relation avec des artisans, entreprises et prestataires pour la réalisation de son projet. Le client est libre d’y faire appel ou non. Cette mise en relation n’engage pas la responsabilité de l’agence dans la livraison des services ou l’exécution des ouvrages, ni en cas de défaillance d’une entreprise. L’agence n’est pas responsable de la relation commerciale et contractuelle entre le client et les entreprises qu’il contracte. Chaque partie impliquée dans le projet est responsable de ses échanges et tenue de dialoguer en bonne intelligence, de transmettre toute information utile et de s’acquitter de ses engagements.

La durée moyenne de réalisation des prestations est de deux semaines pour les prestations de conseil et selon devis pour les autres prestations ; il s’agit d’estimations pouvant connaître des réajustements. L’agence est joignable, hors congés : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h ; pour les chantiers en cours, du lundi au samedi de 8h à 20h. En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre l’agence ou d’obtenir un rendez-vous, sauf conditions particulières accordées par elle. La durée de traitement des demandes est estimée à 72 heures ouvrées. L’agence n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Pour bénéficier des services de l’agence, le client effectue une demande via le formulaire du site www.aedem-interieurs.fr, par email à alice@aedem-interieurs.fr ou par téléphone au 06 67 08 62 92. Les parties échangent pour déterminer les besoins et attentes du client et vérifier que les services de l’agence peuvent y répondre ; l’agence établit ensuite un devis. Sauf mention contraire au devis, le versement d’un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis ; ce versement, conjointement à la signature, vaut réservation des services.

Les prestations ponctuelles (tel le Rendez-vous conseil) et les prestations inférieures à 500 € TTC peuvent être convenues sans devis préalable ; les échanges par email font alors foi des prestations convenues et engagent les parties conformément aux présentes CGV, le droit de rétractation de l’article 29 s’appliquant dans les mêmes conditions.

L’agence étudie chaque demande avec soin et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions ou pour tout motif légitime, en application de l’article L121-11 du Code de la consommation.

Les prestations sont réalisées en présentiel ou à distance selon les nécessités du projet et les possibilités des parties, selon le calendrier fixé. Les parties peuvent échanger par message, téléphone ou email pour des points ponctuels entre les restitutions. Le bon déroulement des rendez-vous requiert l’entière disponibilité du client durant le temps convenu et un environnement calme.

Retours du client : lorsqu’il est demandé au client de prendre des décisions pour la poursuite du projet — notamment à l’issue de chaque restitution — le client rassemble l’intégralité de ses décisions, remarques et questions dans un envoi unique par écrit, dans un délai de deux jours ouvrés, sauf délai différent précisé dans l’email de restitution. Ce délai peut être étendu d’un commun accord ; son extension est susceptible de retarder le planning, dont l’agence informe alors le client.

Demandes hors cadre : les demandes formulées hors délai, ou revenant sur des éléments expressément validés, sont traitées comme des modifications : elles donnent lieu à facturation selon la grille de l’article 20 (ou sur devis selon leur ampleur) et à un ajustement du calendrier. L’article 3 (tolérance et non-renonciation) s’applique.

17.1. Obligations de l’agence. L’agence est soumise à un devoir de conseil et à une obligation de moyens, conformément au droit commun des contrats. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins et attentes du client, à réaliser des plans et propositions adaptés au projet, à soutenir et conseiller le client dans ses démarches et décisions, à réaliser ses missions avec assiduité et sérieux, et à œuvrer au bon déroulement du projet.

17.2. Obligations du client. Le client s’engage à coopérer avec l’agence, à lui fournir un détail précis de ses attentes et toute information utile à ses missions, à participer activement au projet dans le respect du programme et des missions convenues, et à accomplir les démarches nécessaires à la réalisation du projet dans les conditions et délais prévus. Il s’engage à répondre aux questions nécessaires à l’avancement du projet et à rendre ses commentaires, approbations et décisions dans les délais de l’article 16 ; il en va de même pour la signature des marchés et les paiements dont dépend la progression du projet. La responsabilité de l’agence ne peut être retenue lorsque des informations ne lui sont pas communiquées en temps utile ou modifient les conditions initialement prévues, ni à raison des conséquences du manque de promptitude ou d’engagement du client. Le client s’engage à régler les sommes dues au titre des prestations réservées ; en cas de défaut ou de retard de paiement, l’article 23 s’applique.

17.3. Courtoisie et coopération réciproques. Les parties s’engagent à entretenir des échanges courtois et constructifs et à répondre aux questions nécessaires à l’avancement du projet. Constituent notamment des manquements à cette obligation : les propos injurieux, dénigrants ou menaçants ; les formulations ou tonalités manifestement péremptoires, sarcastiques, ou condescendantes ; le refus réitéré -y compris implicite- de répondre aux demandes nécessaires à l’avancement ; la remise en cause répétée de décisions relevant du domaine de compétence ou d’autonomie de l’autre partie ; les attitudes d’obstruction.

17.4. Rupture de confiance. En cas de manquement du client aux obligations des articles 17.2 ou 17.3, l’agence lui adresse un avertissement écrit identifiant les manquements constatés. À défaut de correction dans un délai de huit jours, l’agence peut suspendre ses prestations. En cas de persistance ou réitération, elle peut résilier le contrat aux torts du client pour rupture de confiance, avec les conséquences prévues à l’article 30 (faute du client). Le client dispose du droit symétrique en cas de manquement grave de l’agence à ses obligations, avec les conséquences prévues à l’article 30 (faute de l’agence).

17.5. Indépendance et rôles respectifs. L’agence exerce sa mission en toute indépendance professionnelle ; il n’existe entre les parties aucun lien de subordination ni d’autorité hiérarchique. L’agence détermine seule les moyens, méthodes et outils qu’elle met en œuvre pour l’exécution de ses missions, notamment la conception, la planification, la présentation et l’organisation de son travail, dans le respect du programme, du budget et des délais convenus, compte tenu des aléas et révisions prévus au contrat. Il appartient au maître d’ouvrage d’exprimer ses besoins, de prendre les décisions qui lui reviennent et de valider les propositions de l’agence ; il n’a pas à définir les méthodes de travail de l’agence. Cette répartition n’exclut pas le dialogue, mais les choix relevant du savoir-faire propre de l’agence lui appartiennent.

Le présent article s’applique aux missions comprenant le suivi de chantier et/ou la gestion de l’installation des fournitures. Pour les autres missions, la mission s’achève par la dernière restitution prévue au devis, sans formalité supplémentaire.

Fait générateur : la clôture des missions intervient à l’achèvement de l’installation des fournitures lorsque l’agence en assure la gestion ou, à défaut, à la réception de chantier, indépendamment de la subsistance de réserves non-levées ou de réclamations ouvertes concernant les fournitures.

Procédure : l’agence notifie au client la fin de ses missions et lui propose deux dates de rendez-vous de clôture, sur place ou en visioconférence, dans les quinze jours de la notification. Le rendez-vous donne lieu à la signature d’un procès-verbal de clôture des missions comprenant : le récapitulatif des missions réalisées et du calendrier ; l’état des réserves restant à lever et leurs modalités de suivi (article 9.5) ; les réclamations SAV en cours et leurs modalités (article 10.6) ; les prestations hors périmètre ; la remise du bordereau des factures d’achats ; les coordonnées des entreprises intervenues.

Défaut de disponibilité du client : si le client ne se rend pas disponible ou ne répond pas dans les quinze jours de la notification, la clôture est réputée acquise et le dossier de clôture lui est transmis par email. Les droits, garanties et recours du client à l’égard des entreprises et des vendeurs sont expressément préservés.

Solde : le solde des honoraires est exigible conformément au calendrier de paiement du devis, à la réception de chantier ou à l’achèvement de l’installation des fournitures. La procédure de clôture n’en conditionne ni n’en reporte l’exigibilité ; en cas de clôture réputée acquise, celle-ci ne fait que le constater.

La gamme tarifaire est la suivante : Rendez-vous conseil : 80 € de l’heure, durée minimale de deux heures ; toutes les autres prestations : sur devis. Les tarifs de l’agence s’entendent toutes taxes comprises, nets de TVA, l’agence étant exonérée de TVA en application des articles 151-0 et 293 B du Code général des impôts.

L’agence peut modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les contrats en cours. En cas d’incohérence entre un tarif affiché sur un support quelconque — hors devis — et les présentes CGV, le tarif des CGV prévaut. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et promotions sont définis par l’agence pour une durée déterminée. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf mention contraire au devis, les prestations excédant les missions et quantités convenues sont facturées selon la grille suivante (montants TTC, nets de TVA, hors frais de déplacement) : [Exclu de la publication sur le site]

Les déplacements donnent lieu à une indemnité kilométrique de 0,40 € par kilomètre, carburant inclus, à laquelle s’ajoutent les frais de péage. Une note de frais est établie pour l’itinéraire le plus rapide, aller et retour.

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant de la prestation est exigible à la signature du devis. L’acompte s’impute sur les honoraires ; il est conservé ou restitué conformément à l’article 30. Le solde est payable selon le calendrier de paiement figurant au devis ; les sommes facturées sont exigibles à réception de facture, dans le délai qui y figure. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé en dehors du calendrier prévu au devis, sauf accord exprès de l’agence. Les factures sont dématérialisées et adressées par email.

23.1. Clients consommateurs et non-professionnels. En cas de retard de paiement, l’agence adresse une mise en demeure par écrit. À défaut de règlement dans les quinze jours : les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; l’agence peut suspendre l’exécution de ses prestations, après information du client, jusqu’à complet paiement ; une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes restant dues, avec un minimum de 150 €, est appliquée à titre de clause pénale. Un retard de paiement entraîne le report corrélatif, sans préavis, des réunions, visites et prestations dépendant du paiement, conformément au calendrier de paiement du devis.

23.2. Clients professionnels. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

24.1. Force majeure et événements extérieurs. L’agence n’est pas responsable en cas de force majeure, entendue comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ni des défaillances techniques ou informatiques échappant à son contrôle raisonnable ; elle procède à des sauvegardes régulières de ses travaux. Le client est informé, par tout moyen, des suites de ces événements.

24.2. Achats auprès de tiers. Dans le cadre des achats réalisés par le client auprès de tiers sur recommandation de l’agence (sourcing de produits, matériaux, ameublement, décoration), l’agence n’est pas responsable des fluctuations de prix, des retards ou défauts de livraison, ni de la non-conformité ou du mauvais état des articles achetés. Les garanties des produits relèvent entièrement des fournisseurs et vendeurs auprès desquels le client les a acquis.

24.3. Prises de mesures. Les mesures fournies par l’agence (quantitatifs, plans cotés) le sont à titre indicatif. Les entreprises sont tenues de vérifier sur place toutes les mesures et quantités nécessaires à la réalisation des ouvrages avant exécution ; l’agence n’est pas responsable des mesures relevées par les entreprises.

24.4. Plans de principe. L’agence fournit des plans de principe (article 5). Pour la mise en œuvre de tout ou partie du projet, les ouvrages concernés doivent être soumis par le client à l’expertise technique des professionnels compétents. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée pour des ouvrages réalisés indûment sur la seule base de propositions et plans de projet.

24.5. Supports de représentation. Les outils de représentation du projet (impression, affichage numérique, photographie, dessin, modélisation, échantillonnage) autorisent un écart raisonnable entre ces éléments graphiques ou physiques et le résultat réel. Les réclamations du client ne peuvent porter sur l’appréciation subjective d’un élément dûment représenté lors de la conception et raisonnablement fidèle dans la réalité.

24.6. Exclusion de solidarité. L’agence n’est pas responsable du non-respect par les entreprises des règles de l’art et des D.T.U., des documents graphiques et prescriptions, ni des malfaçons, dégradations, inexécutions ou retards d’exécution des travaux, ni du non-respect des normes de sécurité et d’hygiène par les artisans lors de leurs interventions : ces responsabilités incombent aux entreprises et artisans. Tout manquement d’une entreprise à ses obligations est constaté dans les comptes rendus de chantier et fait, si nécessaire, l’objet d’une mise en demeure dans les conditions de l’article 9.5. L’agence ne peut être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par les autres intervenants du projet ; elle n’assume les responsabilités des articles 1792 et suivants du Code civil que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles.

24.7. Dégradations, pertes et vols. L’agence recommande que les lieux soient entièrement vidés avant l’ouverture du chantier et déconseille formellement d’y laisser des effets personnels ou de valeur. Elle n’est pas responsable de la surveillance des lieux ou des personnes, ni des dégradations, pertes ou vols survenus au cours des travaux ; chaque intervenant est tenu de déclarer toute dégradation de son fait et d’activer son assurance professionnelle.

24.8. Obligation de moyens. L’agence est tenue d’une obligation de moyens et d’un devoir de conseil (article 17.1). Elle n’a pas d’obligation de résultat pour ses services dont le résultat est de nature subjective (esthétique, fonctionnalité) ou dépend de tiers (fournisseurs, vendeurs, entreprises, ingénieurs, services d’urbanisme) dont les services et décisions ne dépendent pas d’elle. Elle n’est ainsi pas responsable des délais de vente des biens, de l’obtention ou du refus de labels ou classements des hébergements de tourisme, ni des délais, tarifs et taux d’occupation des biens à louer. La responsabilité de l’agence est écartée ou réduite à proportion en cas de force majeure ou de faute du client ayant concouru au dommage.

L’agence est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et décennale auprès d’AXA France IARD SA (contrat n° [exclu de la publication sur le site]) ; elle présente une attestation d’assurance valable à la date de l’engagement des parties, sur demande. Elle vérifie la validité des assurances professionnelles des entreprises retenues pour la réalisation des travaux.

L’agence utilise des images issues de sites internet, de sites marchands ou de banques d’images pour la conception de ses planches numériques, afin de permettre au client de visualiser ses propositions et leur harmonie esthétique. L’agence vend uniquement l’acte de créer ces compositions originales ; elle ne vend ni ces compositions, ni les photographies qui les constituent.

L’agence demeure titulaire de la propriété intellectuelle, des droits d’auteur et des droits patrimoniaux sur les documents, livrables et supports de travail et de communication qu’elle produit et diffuse. Tous droits de reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction et diffusion sont réservés.

Licence d’usage. Dans le cadre d’une mission complète incluant la maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des pièces du dossier de consultation des entreprises, aux seules fins de la consultation des entreprises et de l’établissement, par celles-ci, de leurs offres et des plans d’exécution nécessaires à la réalisation du projet. Les livrables des phases de conception, qui constituent des plans de principe et non des plans d’exécution, ne peuvent servir de base à la réalisation des ouvrages.

Réalisation hors maîtrise d’œuvre de l’agence. Cette licence n’est pas consentie lorsque le maître d’ouvrage fait réaliser le projet sans que l’agence n’en assure la maîtrise d’œuvre. Dans ce cas, comme en cas de réalisation du projet conçu par l’agence sous la direction d’un autre maître d’œuvre ou architecte, une autorisation écrite préalable de l’agence est requise ; l’agence peut la subordonner à des conditions particulières ou la refuser. L’agence décline toute responsabilité relative à une réalisation à laquelle elle n’a pas participé, notamment en cas de malfaçon, de désordre ou de non-conformité des ouvrages exécutés hors de sa maîtrise d’œuvre.

Toute autre utilisation des livrables — notamment l’exploitation commerciale, la diffusion publique, la modification, la revente, le don, ou l’utilisation pour un autre projet ou pour l’organisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de l’agence — est interdite. Toute action de parasitisme ou de concurrence déloyale expose son auteur à des poursuites.

Références de l’agence : l’agence peut photographier les réalisations issues de ses projets et les présenter à titre de références (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), dans le respect de la vie privée du client et de l’article 33.

Les parties s’engagent réciproquement à la discrétion dans le cadre de leur collaboration et s’interdisent de divulguer des informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie. En cas de différend, chaque partie s’interdit tout propos public diffamatoire, injurieux ou dénigrant à l’égard de l’autre, ainsi que la divulgation d’informations confidentielles. La présente clause ne prive pas le client consommateur de son droit de publier un avis sincère sur les prestations reçues.

L’agence traite les données personnelles du client à des fins professionnelles et pour les missions prévues au contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679. Toute réclamation peut être adressée en priorité à l’agence ; le client peut également saisir la CNIL.

Durées de conservation : trois ans à compter du dernier contact pour les données de prospection ; durées légales pour les documents comptables et fiscaux ; dix ans à compter de la réception de chantier pour les dossiers de projet, au titre des obligations et garanties légales de l’agence. La politique de confidentialité est disponible sur www.aedem-interieurs.fr.

L’agence peut recourir à des outils numériques tiers (hébergement, stockage et partage de fichiers) pour la réalisation de ses missions et la mise à disposition des livrables. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du Règlement (UE) 2016/679 ; l’agence veille à ce qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles du client.

Le présent article s’applique aux clients consommateurs et non-professionnels ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement.

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l’exercer, il notifie sa décision à l’agence avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type annexé aux présentes ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à alice@aedem-interieurs.fr ou par courrier.

Exécution anticipée : le client peut demander expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation (mention prévue au devis). Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution, il est redevable du prix des prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Les sommes versées par le client sont remboursées dans les quatorze jours de la réception de la décision de rétractation, déduction faite, le cas échéant, du montant dû au titre de l’exécution anticipée.

Toute demande d’annulation ou de résiliation est communiquée par écrit (email à alice@aedem-interieurs.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception) et prend effet à réception par l’autre partie.

30.1. Rendez-vous conseil. Le client peut annuler sa réservation par email jusqu’à 48 heures avant la date prévue du rendez-vous. Au-delà, le paiement de la prestation reste intégralement dû.

30.2. Prestations organisées en phases de travail. Les conditions ci-après fonctionnent par phases de travail (article 2). La réalisation des missions préalables à la conception (visite d’état des lieux et rendez-vous de cahier des charges) marque le démarrage de la phase d’esquisse. La restitution du dossier d’une phase constitue la livraison de cette phase et est comprise dans la phase qu’elle clôture. Le démarrage de la phase suivante intervient à la date de restitution plus deux jours ouvrés. La consultation des entreprises, la direction et le contrôle des travaux, et la gestion des achats et de l’installation s’entendent respectivement comme des phases de travail ; leur restitution intervient à la réalisation de la dernière mission ou à la livraison du dernier livrable mentionné au devis pour la phase.

Dans tous les cas ci-dessous, les prestations antérieures restent intégralement dues conformément aux honoraires du devis.

1. a) Annulation par le client, sans faute des parties, dans les deux jours ouvrés suivant une restitution : les phases à venir ne sont pas engagées. Le client est redevable, au titre de la phase à venir, d’une indemnité forfaitaire d’immobilisation égale à 50 % de ses honoraires — en contrepartie de la réservation, sur la durée prévisionnelle du projet, de la capacité de travail de l’agence, difficilement ré-attribuable à un autre projet — et est exonéré des phases suivantes. L’agence est exemptée de la livraison des phases à venir.
2. b) Annulation par le client, sans faute des parties, au-delà de deux jours ouvrés après une restitution : la phase suivante est engagée. Le client est redevable de l’intégralité des honoraires de la phase engagée et exonéré des suivantes ; l’agence est exemptée de la livraison de la phase engagée et des suivantes.
3. c) Annulation par l’agence, sans faute du client : le client est exonéré des honoraires de la phase de travail en cours et des suivantes dès lors qu’elles ne sont ni réalisées ni livrées, l’agence étant exemptée de leur livraison. Pour les phases de conception, les parties peuvent convenir à l’amiable d’une livraison partielle de la phase en cours et d’un paiement au prorata du travail réalisé. En outre, si l’annulation n’est pas justifiée par un motif légitime — état de santé, grossesse, événement familial grave, force majeure, ou tout cas relevant de la suspension de l’article 32 — le client bénéficie d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % des honoraires de la phase à venir.
4. d) Annulation par le client pour faute caractérisée ou manquement grave de l’agence : le client est exonéré de l’intégralité des honoraires de la phase en cours et des suivantes, l’agence étant exemptée de leur livraison.
5. e) Annulation par l’agence pour faute caractérisée ou manquement grave du client (notamment immixtion — article 9.4 — et rupture de confiance — article 17.4) : le client est redevable de l’intégralité des honoraires de la phase de travail en cours, majorés, à titre de clause pénale, de 50 % des honoraires de l’ensemble des phases suivantes ; l’agence est exemptée de la livraison de la phase en cours et des suivantes.

30.3. Autres prestations. Le client ou l’agence peuvent à tout moment annuler les missions prévues au devis qui n’ont pas été engagées, livrées ou réalisées. Si l’annulation est le fait du client, toutes les missions engagées, livrées ou réalisées sont dues conformément au devis. Si elle est le fait de l’agence, le client est redevable des missions livrées ou réalisées, et des missions engagées au prorata de leur avancement.

Réunions, visites et rendez-vous : toute demande de report est adressée par écrit à l’agence au plus tard 48 heures avant la date prévue. Au-delà, la prestation correspondante reste due à sa date initiale.

Phases de travail : toute demande de report d’une phase de travail ne peut excéder un mois. Elle est adressée par écrit au plus tard deux jours ouvrés après la restitution de la phase qui la précède. Le report d’une phase ne modifie pas l’exigibilité des sommes dues au titre des missions déjà réalisées ou engagées.

L’agence peut également être amenée à reporter des réunions, visites ou prestations ; elle en informe le client par écrit dans les plus brefs délais et propose de nouvelles dates. Les échéances de paiement correspondant aux prestations reportées par l’agence sont décalées d’autant. Un retard de paiement entraîne le report sans préavis des réunions, visites ou prestations, conformément au calendrier de paiement du devis.

Les parties peuvent convenir de suspendre l’exécution de la prestation par accord mutuel écrit, au moins une semaine avant la date souhaitée. Les motifs de suspension à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages dans la conception du projet ; les paiements programmés au titre des missions non réalisées sont alors suspendus aussi longtemps que la prestation n’a pas repris. L’agence peut également suspendre la prestation pour des motifs impérieux, ainsi que dans les cas prévus aux articles 17.4 et 23.

La reprise intervient par accord mutuel écrit de levée de suspension. La suspension ne peut excéder trois mois à compter de l’accord écrit ; au-delà, le contrat prend automatiquement fin, sans pénalité pour les parties. Les prestations exécutées ou livrées, ainsi que les phases de travail engagées, restent intégralement dues conformément au devis.

Afin d’améliorer ses services, l’agence peut demander au client un retour sur ses prestations et lui proposer un questionnaire de satisfaction, utilisés à des fins professionnelles dans le respect de l’article 28. L’agence peut diffuser des témoignages et extraits d’échanges avec le client pour promouvoir son activité, sans dévoiler de données permettant son identification, sauf autorisation expresse.

Conformément à l’article 9 du Code civil, l’utilisation de photographies, enregistrements audio ou vidéos permettant d’identifier le client fait l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit, valable dix ans à compter de l’autorisation, sur tous supports nécessaires à la promotion des services de l’agence, avec une exploitation restreinte à l’Union européenne.

En cas de litige, l’agence s’engage à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’agence : Association Medimmoconso, 1 allée du Parc de Mesemena, Bât. A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex — https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/.

À défaut de solution amiable : pour les clients consommateurs et non-professionnels, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales, le client pouvant saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège de l’agence.

Date de la dernière mise à jour : 24.08.2026